Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Serenko, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 104 741 012, RCS Montpellier, siège social 10 rue du Prévost, 34250 Palavas-les-Flots. Contact : contact@serenko.fr. Les informations complètes figurent dans les Mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation payante de Serenko. Le Service est conçu et fourni à destination exclusive de clients professionnels utilisant le Service à des fins strictement professionnelles.

Le Client reconnaît expressément, lors de la souscription, agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, et non en qualité de consommateur.

Serenko est un outil d'aide à la gestionmis à disposition du Client professionnel. Le Service ne constitue ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou en gestion réglementé, ni une délégation de la responsabilité métier du Client. La responsabilité de la conformité comptable, fiscale, légale, sociale et commerciale de l'activité du Client lui incombe exclusivement.

La souscription au Service suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Elles prévalent sur tout document ou condition émanant du Client et remplacent toute version antérieure ; la version opposable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

L'acceptation des présentes CGV s'effectue par une case à cocher non pré-cochéeavant la souscription à l'Abonnement. La version acceptée, la date, l'heure et les éléments techniques associés sont conservés à titre de preuve.

Serenko se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié, notamment par une notification sur le Site ou par e-mail, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications.

3. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Service : le service en ligne d'aide au pilotage de l'activité des travailleurs indépendants, accessible à l'adresse www.serenko.fr.
• Serenko : la société éditrice du Service, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Client : tout professionnel qui souscrit une Offre, au sens de l'article 2, et utilise le Service à des fins professionnelles. Le Client est, au sens des CGU, un Utilisateur titulaire d'un compte.
• Offre : l'une des formules proposées par Serenko (Free, Essai, Starter, Pro), dont les caractéristiques et le tarif sont décrits sur le site au jour de la souscription.
• Abonnement : l'Offre payante souscrite par le Client, selon la périodicité mensuelle ou annuelle qu'il choisit.
• Période d'essai : la période de quinze (15) jours d'accès aux fonctionnalités de l'Offre Starter prévue à l'article 4.
• Services tiers : les services fournis par des prestataires tiers intégrés au Service (notamment Stripe pour le paiement, Bridge pour la connexion bancaire et Iopole pour la facturation électronique).

4. Description du service et des offres

Serenko propose plusieurs Offres, dont une Offre gratuite (Free), une Période d'essai et des Abonnements payants (Starter et Pro). Le détail des Offres, des fonctionnalités incluses, des limites et des caractéristiques, ainsi que des prix, est décrit sur la page Tarifs.

La version opposable au Client est celle en vigueur sur le site au jour de la souscription ou du renouvellement.

L'Offre Starter peut être testée pendant quinze (15) jours, sur fourniture d'une empreinte bancaire enregistrée auprès du prestataire de paiement. Aucun débit n'intervient pendant la Période d'essai. À l'issue des quinze (15) jours, sauf résiliation par le Client avant ce terme, l'Abonnement Starter entre en vigueur et la première échéance est prélevée.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA est applicable au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) et s'ajoute au prix HT affiché. L'Abonnement peut être souscrit avec un paiement annuel ouvrant droit à une remise de quinze pour cent (15 %) sur le montant annuel équivalent. Les éventuelles offres promotionnelles (notamment les accès bêta) sont décrites sur le site et soumises à leurs conditions propres.

5. Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Serenko ne stocke pas les données de carte du Client. Les conditions de traitement et de transfert des données de paiement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

En validant sa souscription, le Client autorise expressément Serenko, via Stripe, à débiter son moyen de paiement du montant de l'Abonnement, pour l'échéance initiale comme pour toutes les échéances ultérieures, jusqu'à la résiliation effective. Cette autorisation couvre le débit déclenché à l'issue de la Période d'essai. Le Client s'engage à disposer d'un moyen de paiement valide et à le mettre à jour sans délai depuis son espace personnel.

Les factures sont payables à leur date d'émission. En cas de défaut de paiement ou d'incident bancaire (rejet de prélèvement, carte expirée, plafond atteint), et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

Le défaut de paiement autorise en outre Serenko à suspendre l'accès au Service après information du Client, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article « Durée, reconduction et résiliation ».

6. Mise à disposition du service

Serenko est un contenu numérique fourni immédiatementaprès la souscription. L'accès se fait via un parcours d'onboardingdès la validation de la souscription. La fourniture du Service débute dès le démarrage de l'onboarding.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu selon la durée choisie par le Client lors de la souscription :

• Formule mensuelle : engagement d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes mensuelles. Résiliation possible à tout moment, effective à la fin du mois en cours déjà payé.
• Formule annuelle : engagement ferme de douze (12) mois, en contrepartie d'une remise tarifaire prévue à l'article 4, reconduit tacitement par périodes annuelles successives. Le Client peut notifier la résiliation à tout moment ; elle prend effet à la fin de la période annuelle d'engagement en cours déjà payée.

Dans tous les cas, la résiliation s'effectue depuis l'espace personnel du Client, au moyen d'une fonctionnalité dédiée et accessible en permanence. Aucune somme n'est restituée au prorata pour la période en cours déjà payée. Les données du Client restent exportables pendant trente (30) jours, dans les conditions prévues par les CGU.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations au titre des présentes ou des CGU, Serenko adresse au Client une mise en demeure, par courrier électronique, d'y remédier. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise en demeure, Serenko peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité.

Par exception, la résiliation peut intervenir avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, en cas de manquement grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, à savoir : défaut de paiement non régularisé après l'échéance de la mise en demeure prévue à l'article 5 ; usage frauduleux du Service ou atteinte à sa sécurité ou à son intégrité ; utilisation du Service à des fins illicites ; ou manquement réitéré aux CGU après une première mise en demeure. Le Client est informé de la résiliation par courrier électronique précisant le motif.

La résiliation pour manquement ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre de la période d'engagement en cours. Elle est sans préjudice de la faculté pour Serenko de suspendre l'accès au Service dans les conditions prévues à l'article 5. Le Client conserve l'accès à l'export de ses données dans les conditions prévues par les CGU.

8. Support

Le support est accessible par e-mail à l'adresse support@serenko.fr. Un accusé de réception automatique est envoyé. Serenko s'engage à apporter une première réponse dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Le niveau de support associé à chaque Offre est précisé sur le site.

9. Disponibilité du service

Serenko met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. À ce titre, Serenko est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

L'accès au Service peut être suspendu ou limité, notamment à l'occasion d'opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction. Serenko s'efforce de réaliser les opérations de maintenance programmée de manière à en limiter l'impact et, dans la mesure du possible, d'en informer le Client au préalable par tout moyen approprié.

Le fonctionnement du Service dépend par ailleurs de Services tiers et de l'infrastructure d'hébergement, dont la disponibilité ne relève pas du contrôle direct de Serenko.

10. Responsabilité

La responsabilité de Serenko est limitée aux dommages directs prouvéssubis par le Client du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat. Sont expressément exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de données, la perte de chance, le préjudice commercial ou d'image, et toute conséquence financière indirecte.

Les analyses, estimations, simulations, alertes et recommandations fournies par le Service le sont à titre indicatif et d'aide à la décision. Serenko ne saurait être tenue responsable des décisions de gestion, comptables, fiscales, sociales, financières ou commerciales prises par le Client, ni des conséquences de l'utilisation de ces éléments sans vérification préalable par le Client ou par un professionnel qualifié.

La responsabilité totale de Serenko, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation essentielle au sens de l'article 1170 du Code civil. Elles ne s'appliquent pas non plus aux obligations issues du RGPD ni aux dommages corporels.

Pour les Services tiers (Stripe pour le paiement, Bridge pour la connexion bancaire, Iopole pour l'e-facturation), Serenko renvoie aux conditions propres de ces prestataires que le Client accepte distinctement. Serenko ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant directement de l'action ou de la défaillance de ces prestataires tiers.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

La répartition des rôles au sens du RGPD est la suivante :

• Serenko agit en qualité de responsable de traitement pour les données du compte du Client (identité, e-mail, journaux de connexion, données d'usage, facturation de l'Abonnement) ;
• Serenko agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles que le Client saisit dans le Service relatives à ses propres clients et contacts, le Client demeurant responsable de traitement de ces données.

Les conditions de cette sous-traitance, conformes à l'article 28 du RGPD, sont précisées dans un accord de sous-traitance distinct. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace personnel (formats JSON et CSV). Les données sont conservées pendant la durée du contrat. Après résiliation, elles sont supprimées dans un délai de trente (30) jours.

Concernant les factures que le Client émet à ses propres clients via Serenko, Serenko fournit l'outil permettant de générer, transmettre et re-télécharger ces factures depuis l'espace personnel du Client tant que son compte est actif. Les factures transmises par voie électronique sont stockées par le partenaire Plateforme Agréée Iopole pendant six (6) mois à compter de leur émission, conformément à ses conditions de service.

Conservation légale des factures.La conservation pendant la durée légale (notamment dix ans en application de l'article L.123-22 du Code de commerce et L.102 B du Livre des procédures fiscales) constitue une obligation propre du Client en sa qualité d'assujetti. Il appartient en conséquence au Client de mettre en place une solution d'archivage adaptée à ses obligations. À chaque téléchargement d'une facture depuis Serenko, un message de prévention rappelle cette obligation au Client. À la résiliation du contrat ou à la suppression du compte, le Client est tenu d'exporter l'intégralité de ses documents comptables ; ils sont ensuite définitivement effacés de Serenko.

Factures relatives à l'Abonnement Serenko.Les factures relatives à l'Abonnement sont émises, numérotées et transmises par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd, au nom et pour le compte de Serenko, à chaque échéance de facturation. Chaque facture inclut la taxe sur la valeur ajoutée applicable et est conforme aux mentions obligatoires de l'article 242 nonies A du Code général des impôts. Le Client reçoit chaque facture par courrier électronique. Il peut également la consulter et la télécharger à tout moment depuis le portail de gestion de l'Abonnement (Stripe Customer Portal), accessible depuis son espace personnel Serenko. Serenko, en tant qu'émetteur juridique des factures d'Abonnement, en assure la conservation pour la durée légale applicable, via l'infrastructure de stockage de son prestataire de paiement.

12. Acceptation et preuve

L'acceptation des présentes CGV intervient par une case à cocher non pré-cochée présentée au Client lors de la souscription. La validation de la souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de souscription.

À titre de preuve, Serenko conserve la version acceptée des CGV, la date et l'heure d'acceptation, l'identifiant du Client, l'adresse IP utilisée lors de l'acceptation ainsi que les éléments techniques associés. Ces éléments sont conservés pendant la durée nécessaire à l'établissement et à la défense de droits en justice, dans les limites des durées prévues par la Politique de confidentialité.

13. Stipulations diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour Serenko de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations issues des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

Serenko peut céder ou transférer le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sans que cela n'affecte les droits du Client.

14. Droit applicable, résolution amiable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. La partie demanderesse adressera à l'autre partie une réclamation écrite (par e-mail à contact@serenko.frou à toute adresse équivalente connue du destinataire), précisant l'objet du différend et les éléments factuels. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.