Réforme en cours · Entrée en vigueur septembre 2026

Facturation électronique :
ce qui change vraiment
pour les auto-entrepreneurs

À partir du 1er septembre 2026, envoyer un PDF par email ne suffira plus. Voici, sans jargon, ce que la réforme impose, à qui, et à quelle date.

1er sept.
Réception obligatoire
2026
Pour tous les AE
1er sept.
Émission obligatoire
2027
Micro-entreprises
Comprendre la réforme

Un PDF par email, c'est fini ?

Avant — et encore aujourd'hui

Vous créez votre facture sur Word, Excel ou un logiciel basique. Vous l'exportez en PDF. Vous l'envoyez par email. Chacun gère à sa façon. L'administration fiscale n'en sait rien en temps réel.

Après septembre 2026

Votre facture est générée dans un format structuré standardisé (Factur-X). Elle transite obligatoirement par une plateforme agréée par l'État. Les données fiscales sont transmises automatiquement à l'administration.

L'analogie simple

Pensez à la facture électronique comme à un virement bancaire plutôt qu'à un chèque papier. Le chèque, vous l'écrivez à la main et vous le donnez — personne ne le voit avant qu'il soit encaissé. Le virement passe par un circuit sécurisé et tracé. La réforme impose ce même niveau de traçabilité aux factures entre professionnels.

La question que tout le monde se pose

« Je reçois déjà des factures par email —
pourquoi aurais-je besoin d'une plateforme ? »

C'est la question la plus fréquente. La réponse tient en un mot : l'annuaire.

01
Vous devez exister dans l'annuaire central

La réforme crée un annuaire national géré par l'État (PPF) qui recense quelle plateforme utilise chaque entreprise. Sans inscription via une plateforme agréée, vous êtes invisible dans cet annuaire. Les entreprises qui veulent vous envoyer une facture ne savent pas où la router — et ne peuvent pas le faire de façon réglementaire.

02
Un email ne peut pas recevoir un fichier Factur-X

Une facture électronique n'est pas un PDF en pièce jointe. C'est un fichier structuré dans un format machine (Factur-X, XML UBL…) conçu pour être traité automatiquement. Votre fournisseur ne va pas vous l'envoyer par email — il va le déposer via sa plateforme agréée, qui cherchera la vôtre dans l'annuaire pour le transmettre.

03
La plateforme, c'est votre adresse postale numérique

Pensez-y comme à une boîte aux lettres officielle. Aujourd'hui, une lettre recommandée ne peut pas être déposée dans n'importe quelle boîte. Demain, une facture électronique réglementaire ne peut pas arriver dans n'importe quel email. La plateforme agréée, c'est votre boîte aux lettres officielle pour les factures entre professionnels.

Le circuit d'une facture électronique
Fournisseur
crée la facture
Sa plateforme agréée
convertit & transmet
Annuaire PPF
route vers votre plateforme
Votre plateforme agréée
reçoit & vous notifie
DGFiP
reçoit les données fiscales

L'email n'apparaît nulle part dans ce circuit. C'est pour ça que recevoir une facture par email ne sera plus suffisant dès septembre 2026, même si vous l'avez toujours fait ainsi.

Qui est concerné ?

Est-ce que ça me concerne ?

Oui — dans tous les cas. Mais les obligations varient selon votre profil.

Je suis en franchise de TVA
(CA < 37 500 € services / < 85 000 € vente)
Même sans TVA à déclarer, la réforme s'applique dès que vous échangez des factures avec d'autres professionnels.
Réception
Émission
E-reporting
Je facture avec TVA
(CA au-dessus des seuils ou option TVA)
Vous devez aussi transmettre à l'administration les données de vos transactions (e-reporting).
Réception
Émission
E-reporting
Je vends uniquement à des particuliers
(ex. : artisan, coach particulier…)
L'émission électronique ne concerne que les factures entre pros (B2B). Mais vous devez quand même pouvoir en recevoir.
Réception
Émission
E-reporting
Je travaille dans la santé / l'enseignement
(activités exonérées de TVA)
Certaines activités exonérées de TVA sont dispensées d'émission. Mais la réception reste obligatoire.
Réception
Émission
E-reporting

Important : Même les activités en franchise de TVA sont concernées. La réforme s'applique dès que vous échangez des factures avec d'autres professionnels.

Calendrier

Les 2 dates à retenir

Dès maintenant
Choisir votre plateforme agréée

Plus de 100 plateformes sont déjà immatriculées par la DGFiP. C'est le bon moment pour s'équiper — sans stress de dernière minute. Serenko intègre cette étape pour vous.

1er sept. 2026
📥
Obligation de recevoir des factures électroniques

Tous les auto-entrepreneurs doivent être inscrits sur une plateforme agréée et capables de recevoir des factures électroniques. C'est la première étape obligatoire.

1er sept. 2027
📤
Obligation d'émettre des factures électroniques

Les micro-entreprises et TPE ont un an de plus pour l'émission. À cette date, toutes vos factures B2B devront être émises via la plateforme agréée dans le format réglementaire.

Ce qui change sur vos factures

4 nouvelles mentions obligatoires

En plus du nouveau circuit de transmission, vos factures devront comporter de nouvelles informations.

Nature de l'opération

Préciser si la facture porte sur une vente de marchandises, une prestation de services, ou les deux.

Mention à ajouter : « Prestation de services »
Option TVA sur les débits

Si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits (encaissements), vous devez l'indiquer explicitement.

Mention : « TVA acquittée sur les débits »
Adresse de livraison

Uniquement si l'adresse de livraison du bien est différente de l'adresse de facturation du client.

Utile pour les artisans livrant sur chantier
Catégorie de l'opération (futur)

Pour les micro-entreprises, cette mention devient obligatoire à compter du 1er septembre 2027.

Délai supplémentaire d'un an pour les AE
Risques en cas de non-conformité

Les sanctions prévues

Ne pas être en conformité, c'est prendre un risque financier direct — mais aussi opérationnel.

500 €
Amende fixe

Si, après mise en demeure, vous n'avez toujours pas choisi de plateforme agréée.

15 €
Par facture non conforme

Pour chaque facture émise ou reçue hors du circuit électronique réglementaire.

15 000 €
Plafond annuel

Maximum cumulable sur les amendes par facture non conforme par année civile.

250 €
Par transmission manquante

Pour chaque transmission e-reporting non effectuée (données de transaction).

Risque opérationnel sous-estimé : Au-delà des amendes, sans plateforme agréée dès septembre 2026, vous ne pourrez plus recevoir les factures de vos fournisseurs de façon réglementaire, ce qui peut bloquer vos achats professionnels et vos relations commerciales.

Serenko s'en charge

Vous n'avez rien à gérer

Serenko intègre la facturation électronique conforme dans son offre — dès le plan gratuit. Vous créez vos devis et factures dans l'outil. Le reste — format structuré, transmission via plateforme agréée, inscription à l'annuaire, archivage légal — est géré automatiquement.

Plateforme agréée DGFiP intégrée
Pas de démarche à faire de votre côté
Format Factur-X généré automatiquement
Vos factures sont conformes dès aujourd'hui
Inscription à l'annuaire PPF
Vous êtes visible et joignable dès septembre 2026
Archivage légal 10 ans
Inclus, sécurisé, sans intervention
E-reporting automatique
Transmission des données à la DGFiP sans action manuelle
Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses